GENERAL INFO

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Article 1- Champs d'application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles pour tout utilisateur du site perspective-photo.com.   perspective-photo.com se réserve le droit de modifier les conditions de vente sans établir de préavis. Chaque achat sur le site perspective-photo.com est régi par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales de vente après les avoir lues. En accédant au site perspective-photo.com vous vous engagez à respecter les présentes conditions. Les présentes conditions régissent les ventes des photographies présentées sur le site perspective-photo.com


 

Article 2- Caractéristiques essentielles des biens et services

Les produits commercialisés sur le site perspective-photo.com : photographies originales imprimées sur papier photo premium et encadrées ou contrecollées sur support aluminium Dibond, ou en version numérique. L'acquéreur reconnaît que les images représentant les photographies qui figurent sur le site perspective-photo.com n'ont qu'une valeur indicative. De légères variations de couleurs peuvent apparaître entre l'image affichée sur son écran et la photographie.


 

Article 3 – Prix

Les prix sont indiqués en Euros hors TVA non applicable ( art. 293 B du CGI ).

perspective-photo.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les biens seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Les photographies demeurent la propriété de perspective-photo.com jusqu'au complet paiement du prix indiqué. Seuls les règlements en euros sont acceptés. En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des biens concernés. Pour tous les biens expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de perspective-photo.com. Ils seront à la charge de l'acquéreur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.


 

Article 4- Acceptation de l'offre

L'acceptation de l'offre par l'acquéreur est concrétisée par la validation, dans le cadre de la galerie électronique, par un " clic de validation ", de la totalité des informations qui doivent être complétées par l'acquéreur : quantité et référence, coordonnées et e-mail. Le contrat est conclu lors de la confirmation du règlement par la banque. Le site perspective-photo.com vous envoie une confirmation de votre commande par courrier électronique dans les minutes qui suivent.


 

Article 5 - Paiement

perspective-photo.com propose un mode de paiement en ligne, par carte bancaire. Pour la sécurité de vos paiements perspective-photo.com utilise également PayPal et son système de cryptage, qui assure la protection et confidentialité des transactions commerciales et informations échangées lors d´un paiement par carte bancaire. La commande sera traitée à compter de la date de réception de la totalité du règlement.


 

Article 6 - Livraison ou mise à disposition de la commande

Les photographies imprimées sont expédiées dans un délai de 5 jours à compter de la date de règlement.

Les photographies numériques sont téléchargeables au cours du processus de commande dans un délai de 30 jours, à compter de la date de règlement. Les délais d'envois indiqués sont comptés en jours ouvrés. En cas de retard un mail sera adressé à l'acquéreur. Les dates et délais de livraison mentionnés sont donnés à titre indicatif. Les éventuels retards de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou indemnités quelconques à la charge de perspective-photo.com Toutefois toute commande non expédiée dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception de paiement pourra être annulée par l'acquéreur et fera l'objet d'un remboursement, sauf en cas de force majeure (la guerre, l'émeute, les grèves, les accidents…)


 

Article 7 - Réception de la livraison

A réception de votre commande, il est impératif d'en vérifier le contenu. Si vous ne la réceptionnez pas personnellement, demandez à la personne en charge de procéder à cette vérification. Aucune réclamation de pourra être acceptée si vous n'avez pas clairement formulé des réserves. La mention : sous réserve ou toute mention ne précisant pas correctement le problème n'est pas recevable et ne peut donner lieu à aucun échange ou remplacement.


 

Article 8 - Droit de rétractation

L'acquéreur dispose d´un délai de 15 jours à compter de la réception de la commande pour retourner la (les) photographie(s) à ses frais et en demander l´échange ou le remboursement.


 

L'attention de l'acquéreur est attirée sur l'article 10, l'acquéreur s'engage dans ce cas à ne pas conserver la (les) photographies(s) numérique(s). Le non respect de cette disposition entraîne une violation de l'article L 112-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.


 

Article 9 - Retour des biens

Dans le cas où les biens reçus ne seraient pas conformes à la commande, vous disposez d’un droit de retour, toute reprise de biens devra faire l'objet d'un accord formel entre perspective-photo.com et l'acquéreur. Dans ce cas, veuillez prendre contact avec perspective-photo.com qui vous indiquera les modalités de retour. perspective-photo.com effectuera l’échange de l’article, dans la limite des stocks disponibles. Au cas où un article ne serait plus disponible, perspective-photo.com vous proposera de choisir un autre article d’un montant équivalent.  Le second paragraphe de l'article 8 s'applique.


 

Article 10 - Propriété intellectuelle

Toutes les photographies présentes sur ce site sont la propriété de leur auteur, elles constituent des oeuvres au sens des dispositions de l'article L112-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, divulgation de celles-ci, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit sans l'accord exprès de la part de perspective-photo.com, au préalable et par écrit, est interdite. Les droits de l'acquéreur sur l'œuvre sont limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.


 

Article 11 - Information nominative

Toutes les données personnelles que l'acquéreur communique sont exclusivement destinées au service. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'acquéreur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Vous pouvez exercer ce droit en en faisant la demande par e-mail à : joel.gourlain(at)aliceadsl.fr


 

Article 12 - Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige survenant à propos de l'exécution, de la résiliation ou des conditions du présent contrat, les parties s'efforceront de régler leur différend à l'amiable. Si aucune solution amiable n'était trouvée et dans le cas où l'Utilisateur agirait en qualité de professionnel, le litige sera porté exclusivement devant le Tribunal de Grande Instance du Havre.


 


 


 

GENERAL TERMS 


 

Article 1 - Scope

The general conditions of sale detailed below govern the contractual relationship for all site users perspective-photo.com.  perspective-photo.com reserves the right to modify the conditions of sale set without notice. Each purchase on the perspective-photo.com site is governed by the terms and conditions applicable at the date of the order. By confirming your order, you unreservedly accept the Terms & Conditions after reading. By accessing the site perspective-photo.com you agree to abide by these terms . These terms and conditions govern the sale of the photographs shown on the site perspective-photo.com


 

Article 2 - Essential characteristics of goods and services

The products sold on the website perspective-photo.com : original photographs printed on premium photo paper and framed or laminated on Dibond aluminium backing, or digital version The purchaser acknowledges that the images of photographs that appear on the site perspective-photo.com are indicative only. Slight color variations may occur between the image displayed on the screen and the photograph.


 

Article 3 - Price

Prices are quoted in Euros VAT not applicable ( art. 293 B of CGI ).

perspective-photo.com reserves the right to change prices at any time. Goods will be invoiced on the basis of the rates in effect at the time of order entry, subject to availability . The photographs remain the property of perspective-photo.com until full payment price. Only payments in Euro are accepted. In case of delivery to a country other than France, you are the importer of the goods concerned. For all goods shipped outside the European Union and DOM- TOM , customs duties or other local taxes or import duties or state taxes may be payable . These rights are not within the purview of perspective-photo.com . They will be borne by the purchaser and under its full responsibility in terms of returns and payments to the competent authorities and organizations in his country.


 

Article 4 - Acceptance of Offer

The acceptance of the offer by the acquirer is embodied in the validation as part of electronic gallery, with " approval click", all of the information that must be completed by the recipient : quantity and reference, contact and E -mail. The contract is concluded upon confirmation of payment by the bank. perspective-photo.com sends you an order confirmation by email within a few minutes.


 

Article 5 - Payment

perspective-photo.com offers a payment online by credit card. For the safety of your payments perspective-photo.com also uses PayPal and encryption system that ensures the protection and confidentiality of commercial transactions and information exchanged when paying by credit card. The order will be processed from the date of receipt of full payment.


 

Article 6 - Delivery or provision of the order

The printed photographs are dispatched within 5 days as from the payment date.

The digital photographs can be downloaded during the order process within 30 days as from the payment date. Time of dispatch indicated are counted in business days. In case of delay an email will be sent to the purchaser. The dates and delivery times mentioned are indicative . Any delays in delivery cannot under any circumstances give rise to any compensation or penalties charged to perspective-photo.com However, any orders not shipped within a maximum period of 30 days following the date of receipt of payment may be canceled by the buyer and will be refunded, except in cases of force majeure (war , riot, strikes, accidents ... )


 

Article 7 - Receipt of delivery

Upon receipt of your order, it is imperative to check the contents. If you do not personally take delivery of it , ask the person responsible to check it. No claims will be accepted if you do not clearly stated some reserves. The words: with reserves or any mention not specifying correctly the problem is not admissible and can not give rise to any exchange or replacement.


 

Article 8 - Right of withdrawal

The purchaser has a period of 15 days from the receipt of the order to return the photograph(s) at its own expense and request an exchange or refund.


 

The attention of the purchaser is drawn to Article 10, the purchaser agrees in this case not to keep the digital(s) photo(s). Non-compliance with this provision entails a violation of Article L 112-1 and following of the Code of Intellectual Property.


 

Article 9 - Return of goods

In the event that the goods received do not conform to the order, you have a right to return, any repossession should be a formal agreement between the purchaser and perspective-photo.com . In this case, please contact perspective-photo.com that will tell you the address and arrange return. perspective-photo.com perform the exchange of the damaged item, within the limits of available stocks. If an article is no longer available , perspective-photo.com allow you to select another item of equivalent value . The second paragraph of article 8 apply.


 

Article 10 - Intellectual property

All photographs on this site are the property of their author , they constitute works within the meaning of Article L112- 1 and following of the Code of Intellectual Property. Consequently, any reproduction, disclosure, thereof, in whole or in part, in any form whatsoever without the express from perspective-photo.com agreement prior written consent is prohibited. The rights of the purchaser in the work are limited to a right to private use, excluding any right of representation and reproduction.


 

Article 11 - Personally Identifiable Information

All personal data of the purchaser shall be used exclusively for the service. Under the Data Protection Act of 6 January 1978, the purchaser has at any time a right of access, rectification and opposition to personal data. You can exercise this right by sending a request by e -mail to joel.gourlain(at)aliceadsl.fr


 

Article 12 - Settlement of disputes

These Terms and Conditions are subject to French law. In case of dispute arising in connection with the execution , termination or conditions of this Agreement , the Parties shall endeavor to settle the dispute amicably. If no amicable solution is found and where the user would act as professional, the dispute shall be brought exclusively before the Tribunal de Grande Instance of Le Havre.

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